Délégation est donnée à Mme Assia Sixou, conseillère des affaires étrangères, chargée de la sous-direction des conventions et de l'entraide judiciaire, et Mlle Marie-Anne Courrian, conseillère des affaires étrangères, son adjointe, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.