Délégation est donnée à M. Daniel Chelet, secrétaire des affaires étrangères, placé sous l'autorité directe de M. Jean-Pierre Montagne, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de ses attributions, tous actes et décisions relatifs aux affaires juridiques liées à l'état civil, à l'exclusion des arrêtés et des décrets.