Arrêté du 10 juin 2003 relatif aux taux des prêts bonifiés à l'agriculture

Version INITIALE

NOR : AGRB0300590A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/6/10/AGRB0300590A/jo/article_2

Texte n°22

Article 2


L'article 1er de l'arrêté du 29 juillet 1985 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 1er. - Les prêts destinés à financer les investissements de plantation, de replantation et d'adaptation d'arbres fruitiers, de vigne et d'autres cultures pérennes, de construction et de modernisation de serres visés à l'article R.* 347-8 du livre III (nouveau) du code rural sont assortis, pendant une période de neuf ans, d'un taux d'intérêt de 4 %. »