Arrêté du 13 janvier 2003 portant extension d'un accord interprofessionnel établissant une réduction de 5 % de la production de canards gras en 2003

Version INITIALE

NOR : AGRP0300110A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/1/13/AGRP0300110A/jo/article_1

Texte n°24

Article 1


Les dispositions de l'accord interprofessionnel, conclu le 5 septembre 2002 dans le cadre du comité interprofessionnel des palmipèdes à foie gras, relatif à une réduction du volume de production des canards gras sont étendues pour une durée de un an à compter de la publication du présent arrêté.