Arrêté du 13 janvier 2003 portant extension d'un accord interprofessionnel établissant une réduction de 5 % de la production de canards gras en 2003

Version INITIALE

NOR : AGRP0300110A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/1/13/AGRP0300110A/jo/texte

Texte n°24


Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales,
Vu l'article L. 632-3 du code rural ;
Vu la loi n° 75-600 du 10 juillet 1975 modifiée relative à l'organisation interprofessionnelle agricole ;
Vu l'arrêté du 15 septembre 1987 relatif à la reconnaissance du comité interprofessionnel des palmipèdes à foie gras ;
Vu l'accord interprofessionnel du 5 septembre 2002 par le conseil d'administration,
Arrêtent :


  • Les dispositions de l'accord interprofessionnel, conclu le 5 septembre 2002 dans le cadre du comité interprofessionnel des palmipèdes à foie gras, relatif à une réduction du volume de production des canards gras sont étendues pour une durée de un an à compter de la publication du présent arrêté.


  • Cet accord peut être consulté :
    - au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales à la direction des politiques économique et internationale, 3, rue Barbet-de-Jouy, 75007 Paris ;
    - au siège social du comité interprofessionnel des palmipèdes à foie gras (CIFOG), 44, rue d'Alésia, 75682 Paris Cedex 14.


  • Le directeur des politiques économique et internationale du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales et le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 13 janvier 2003.


Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation,
de la pêche et des affaires rurales,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
des politiques économique et internationale :
L'ingénieure en chef du génie rural,
des eaux et des forêts,
M. Guittard
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de la concurrence, de la consommation
et de la répression des fraudes :
Le chef de service,
L. Valade

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