Arrêté du 14 janvier 2003 fixant le montant de la contribution obligatoire des chambres de métiers aux dépenses de leur assemblée permanente pour l'année 2003

Version INITIALE

NOR : ECOA0320002A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/1/14/ECOA0320002A/jo/article_1

Texte n°11

Article 1


Au titre de l'exercice 2003, le montant de la contribution obligatoire des chambres de métiers aux dépenses de leur assemblée permamente est fixé à 11,034 EUR par entreprise assujettie à la taxe pour frais de chambres de métiers. Toutefois, au sein de chaque chambre, les mille premières entreprises ne sont pas prises en compte dans le calcul de cette contribution. En ce qui concerne la chambre de métiers d'Alsace, la franchise est de 2 000 entreprises.
Le versement de la contribution obligatoire est effectué chaque mois par douzième.