Arrêté du 14 janvier 2003 fixant le montant de la contribution obligatoire des chambres de métiers aux dépenses de leur assemblée permanente pour l'année 2003

Version INITIALE

NOR : ECOA0320002A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/1/14/ECOA0320002A/jo/article_2

Texte n°11

Article 2


Le directeur des entreprises commerciales, artisanales et de services est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.