Article 4
Les candidats sont informés de la décision prise à leur égard. Ils font connaître leur acceptation ou leur refus dans le délai qui leur est imparti à cet effet.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : MENS0202928A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/12/17/MENS0202928A/jo/article_4
Texte n°7
Les candidats sont informés de la décision prise à leur égard. Ils font connaître leur acceptation ou leur refus dans le délai qui leur est imparti à cet effet.
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.