Article 2
L'agrément des effets et des sanctions des accords visés à l'article 1er est donné pour la durée de validité desdits avenants.
Arrêté du 5 février 2003 portant agrément des accords d'application numérotés de 1 à 12 relatifs à la convention du 1er janvier 2001 relative à l'aide au retour à l'emploi et à l'indemnisation du chômage
NOR : SOCF0310106A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/2/5/SOCF0310106A/jo/article_2
Texte n°8