Arrêté du 10 juillet 2002 relatif à l'affectation à l'Ecole nationale des ponts et chaussées d'ingénieurs des ponts et chaussées servant en position d'activité

Version INITIALE

NOR : EQUP0201209A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/7/10/EQUP0201209A/jo/article_1

Texte n°16

Article 1


En application de l'article 2 du décret du 16 avril 2002 susvisé, les ingénieurs des ponts et chaussées affectés à l'Ecole nationale des ponts et chaussées pour y occuper des emplois de leur grade et rémunérés sur le budget de cet établissement public sont placés en position d'activité.