Décret du 28 mai 2002 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : EQUM0200080D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/5/28/EQUM0200080D/jo/article_2

Texte n°41

Article 2


En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre Dumontet, la délégation visée à l'article 1er est accordée à Mme Brigitte Druenne-Prissette, agente contractuelle, adjointe au chef du service de l'information et de la communication.