Arrêté du 7 octobre 2002 fixant pour l'année 2002 la fraction du produit de la taxe d'aide au commerce et à l'artisanat à répartir entre la Caisse nationale de l'organisation autonome d'assurance vieillesse des travailleurs non salariés des professions industrielles et commerciales (ORGANIC) et la Caisse nationale de l'organisation autonome d'assurance vieillesse des travailleurs non salariés des professions artisanales (CANCAVA)

Version INITIALE

NOR : SANS0223329A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/10/7/SANS0223329A/jo/article_1

Texte n°24

Article 1


Le produit de la taxe d'aide au commerce et à l'artisanat instituée par la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 est affecté, pour partie et conformément à l'article L. 633-9 (6°) du code de la sécurité sociale, dans les conditions suivantes :
1. Caisse nationale de l'organisation autonome d'assurance vieillesse des travailleurs non salariés des professions industrielles et commerciales (ORGANIC) : 28 140 000 EUR ;
2. Caisse nationale de l'organisation autonome d'assurance vieillesse des travailleurs non salariés des professions artisanales (CANCAVA) : 17 590 000 EUR.