Article 2
En cas d'absence ou d'empêchement du commissaire au Plan, Mme Véronique Hespel, commissaire adjointe, et M. Michel Ozenda, secrétaire général, sont autorisés à signer, en son nom, tous les actes visés à l'article 1er.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : PRMX0205577A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/5/14/PRMX0205577A/jo/article_2
Texte n°3
En cas d'absence ou d'empêchement du commissaire au Plan, Mme Véronique Hespel, commissaire adjointe, et M. Michel Ozenda, secrétaire général, sont autorisés à signer, en son nom, tous les actes visés à l'article 1er.
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