Arrêté du 14 mai 2002 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : PRMX0205577A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/5/14/PRMX0205577A/jo/article_2

Texte n°3

Article 2


En cas d'absence ou d'empêchement du commissaire au Plan, Mme Véronique Hespel, commissaire adjointe, et M. Michel Ozenda, secrétaire général, sont autorisés à signer, en son nom, tous les actes visés à l'article 1er.