Décret du 8 juillet 2002 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : EQUT0201052D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/7/8/EQUT0201052D/jo/article_1

Texte n°19

Article 1


En cas d'absence ou d'empêchement de M. Patrice Raulin, directeur des transports terrestres, la délégation prévue à l'article 1er de l'arrêté du 21 mai 2002 susvisé est dévolue, dans la limite de ses attributions, à M. Bernard Fournier, inspecteur général de l'équipement, chargé d'assurer l'intérim des fonctions de directeur adjoint des transports terrestres.