Arrêté du 29 août 2002 portant organisation de la direction des programmes aéronautiques civils de la direction générale de l'aviation civile

Version INITIALE

NOR : EQUA0200227A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/8/29/EQUA0200227A/jo/article_7

Texte n°13

Article 7


Le directeur général de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.