Décision n° 2002-530 de l'Autorité de régulation des télécommunications en date du 9 juillet 2002 attribuant des ressources en fréquences à la société Nortel Networks afin de permettre à cette société de mener des expérimentations techniques

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NOR : ARTL0200372S

JORF n°206 du 4 septembre 2002

Texte n°98

Décision n° 2002-530 de l'Autorité de régulation des télécommunications en date du 9 juillet 2002 attribuant des ressources en fréquences à la société Nortel Networks afin de permettre à cette société de mener des expérimentations techniques

Article 2

La société Nortel Networks respecte, pour l'utilisation des fréquences visées à l'article 1er, les conditions techniques décrites dans sa demande.

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