En cas d'absence ou d'empêchement de MM. François Villeroy de Galhau, Jean-Marc Fenet et Philippe Dufresnoy, délégation est donnée à M. Pierre Prieuret, chef des services fiscaux, et à M. Alain Daubelcour, directeur départemental des impôts, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs aux opérations de recettes et de dépenses en matière de réparation civile de l'Etat, de frais de justice et d'accidents du travail.