Décision n° 2002-304 du 22 mai 2002 autorisant l'exploitation d'un réseau câblé distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision dans le territoire de la commune de Macouria (Guyane)

Version INITIALE

NOR : CSAX0201304S

Texte n°41

Article 9


La société respecte les spécifications techniques d'ensemble applicables aux réseaux câblés, dans les conditions fixées par l'arrêté interministériel mentionné au cinquième alinéa du I de l'article 34 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée.