Décision du 6 mai 2002 fixant les modalités et la date de la consultation du personnel en vue de déterminer la représentativité des organisations syndicales appelées à désigner des représentants au comité technique paritaire de la Commission de régulation de l'électricité

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NOR : CREX0205569S

JORF n°110 du 12 mai 2002

Texte n°26

Décision du 6 mai 2002 fixant les modalités et la date de la consultation du personnel en vue de déterminer la représentativité des organisations syndicales appelées à désigner des représentants au comité technique paritaire de la Commission de régulation de l'électricité

Article 7

Le scrutin aura lieu le 18 juin 2002, de 9 h 30 à 17 heures, dans les locaux de la Commission de régulation de l'électricité.

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