Article 7
Le directeur des politiques économique et internationale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 22 avril 2002 relatif à la détermination des quantités de référence des producteurs de lait en ventes directes pour la période allant du 1er avril 2002 au 31 mars 2003
NOR : AGRP0200941A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/4/22/AGRP0200941A/jo/article_7
Texte n°173