Article 2
Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 9 septembre 2002 commissionnant un agent du comité économique agricole fruits et légumes du bassin Rhône-Méditerranée pour rechercher et constater les infractions définies aux articles L. 213-1 et suivants du code de la consommation
NOR : ECOC0200104A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/9/9/ECOC0200104A/jo/article_2
Texte n°20