Article 2
Le directeur du centre des liaisons européennes et internationales de sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 29 août 2002 portant fixation de la contribution des régimes de sécurité sociale et apurement des comptes du centre des liaisons européennes et internationales de sécurité sociale pour l'année 2001
NOR : SANS0222832A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/8/29/SANS0222832A/jo/article_2
Texte n°13