Décret du 20 septembre 2002 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : EQUR0201394D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/9/20/EQUR0201394D/jo/article_12

Texte n°12

Article 12


Délégation permanente est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer et dans la limite de leurs attributions respectives et des crédits mis à leur disposition, les ordonnances de délégation, les notifications d'affectation d'autorisation de programme, les bons de commande et les pièces justificatives de dépenses à :
M. Pascal Moulet, ingénieur des ponts et chaussées ;
M. Jean-Pierre Cambillard, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat ;
M. Pascal Lechanteur, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat ;
M. Alain Laslaz, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat ;
M. Jean-Maurice Lemaître, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat ;
M. Michel Buisson, ingénieur des travaux publics de l'Etat ;
M. Paul Jaume, agent contractuel ;
Mme Viviane Brihat, agente contractuelle ;
Mme Nicole Fougère, agente contractuelle ;
Mme Michelle Perruche, attachée principale d'administration centrale ;
Mme Paule Foatelli, attachée d'administration centrale.