Article 13
Le décret du 23 juillet 2002 portant délégation de signature est abrogé.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : EQUR0201394D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/9/20/EQUR0201394D/jo/article_13
Texte n°12
Le décret du 23 juillet 2002 portant délégation de signature est abrogé.
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