Décret du 31 juillet 2002 portant nomination d'un préfet

Version INITIALE

NOR : INTA0210084D

Texte n°23

Article 2


Le Premier ministre et le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.