Arrêté du 2 août 2002 fixant le classement en listes des organismes de contrôle de la circulation aérienne

Version INITIALE

NOR : EQUA0200993A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/8/2/EQUA0200993A/jo/article_4

Texte n°12

Article 4


Le directeur général de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.