Arrêté du 14 août 2002 modifiant l'arrêté du 31 décembre 1999 pris pour l'application des articles L. 165-1 et L. 861-3 du code de la sécurité sociale et relatif aux conditions de prise en charge et aux prix limites de vente des prothèses auditives applicables aux bénéficiaires de la couverture complémentaire d'assurance maladie

Version INITIALE

NOR : SANS0222217A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/8/14/SANS0222217A/jo/article_1

Texte n°58

Article 1


A la fin de la première phrase de l'article 1er de l'arrêté du 31 décembre 1999 susvisé, les mots suivants sont ajoutés :
« Sauf pour les adultes atteints de cécité et d'un déficit auditif nécessitant un appareillage, visés à l'article 2 ci-après. »