Article 1
Au premier alinéa de l'article R. 317-5 du code de la construction et de l'habitation, après les mots : « au moins huit mois par an » sont insérés les mots : « , sauf obligation professionnelle, raison de santé ou cas de force majeure, ».
Décret n° 2002-848 du 3 mai 2002 modifiant le code de la construction et de l'habitation et relatif aux dispositions concernant l'attribution de prêts et subventions pour la construction, l'acquisition ou l'amélioration de logements en accession à la propriété ou de logements locatifs sociaux
NOR : EQUU0200769D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/5/3/EQUU0200769D/jo/article_1
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/5/3/2002-848/jo/article_1
Texte n°257