Article 10
A l'article 23 de l'annexe à l'article R. 353-59 du code de la construction et de l'habitation, après les mots : « la convention », il est inséré les mots : « de sa résiliation ».
Décret n° 2002-845 du 3 mai 2002 modifiant le code de la construction et de l'habitation et relatif aux conventions conclues entre l'Etat et les sociétés d'économie mixte de construction immobilière ne demandant pas à bénéficier des dispositions de l'article L. 353-18
NOR : EQUU0200738D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/5/3/EQUU0200738D/jo/article_10
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/5/3/2002-845/jo/article_10
Texte n°254