Article 3
Les vols à caractère humanitaire ou sanitaire, les aéronefs effectuant des missions de protection des personnes et des biens ou des missions d'Etat et les aéronefs militaires ne sont pas concernés par le présent arrêté.
Arrêté du 18 juin 2002 portant modification temporaire des conditions d'utilisation de l'aérodrome de Paris - Issy-les-Moulineaux les samedis, dimanches et jours fériés à l'occasion du Grand Prix de France de formule 1 de Magny-Cours
NOR : EQUA0201037A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/6/18/EQUA0201037A/jo/article_3
Texte n°24