Article 3
L'indemnité forfaitaire de responsabilité et de sujétions particulières ne peut se cumuler avec toute autre indemnité pour travaux supplémentaires.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : DEFP0201496D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/5/2/DEFP0201496D/jo/article_3
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/5/2/2002-740/jo/article_3
Texte n°137
L'indemnité forfaitaire de responsabilité et de sujétions particulières ne peut se cumuler avec toute autre indemnité pour travaux supplémentaires.
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