Décret n° 2002-740 du 2 mai 2002 portant attribution d'une indemnité forfaitaire de responsabilité et de sujétions particulières aux personnels nommés à certains emplois supérieurs relevant du ministère de la défense

Version INITIALE

NOR : DEFP0201496D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/5/2/DEFP0201496D/jo/article_2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/5/2/2002-740/jo/article_2

Texte n°137

Article 2


Le montant moyen annuel de l'indemnité prévue à l'article précédent est fixé par arrêté conjoint des ministres chargés du budget, de la défense et de la fonction publique. Ce montant est indexé sur la valeur du point fonction publique.
Le montant de l'indemnité allouée à chacune des autorités visées à l'article précédent peut être modulé pour tenir compte notamment des sujétions liées à l'exercice des fonctions, sans pouvoir excéder le double du montant moyen annuel. Cette indemnité est versée mensuellement.