Décret n° 2002-831 du 2 mai 2002 modifiant le décret n° 99-164 du 8 mars 1999 fixant les attributions et l'organisation du secrétariat général pour l'administration du ministère de la défense

Version INITIALE

NOR : DEFD0201572D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/5/2/DEFD0201572D/jo/article_10

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/5/2/2002-831/jo/article_10

Texte n°221

Article 10


Le ministre de la défense, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et le secrétaire d'Etat à la défense chargé des anciens combattants sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.