Arrêté du 2 mai 2002 relatif aux informations nécessaires à l'élaboration du plan particulier d'intervention pour certaines installations pris en application de l'article 6-1 du décret n° 88-622 du 6 mai 1988 modifié

Version INITIALE

NOR : INTE0200232A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/5/2/INTE0200232A/jo/article_1

Texte n°187

Article 1


En application de l'article 6-1 du décret du 6 mai 1988 susvisé, le présent arrêté fixe le contenu et les conditions de transmission, par l'exploitant au préfet, des informations nécessaires à la préparation du plan particulier d'intervention relatif à certaines installations.