Arrêté du 30 avril 2002 modifiant l'arrêté du 18 octobre 2001 relatif à la formation des sapeurs-pompiers professionnels

Version INITIALE

NOR : INTE0200231A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/4/30/INTE0200231A/jo/article_9

Texte n°184

Article 9


Les mots : « article 35 » sont remplacés par les mots : « article 38 ».
L'article 38 est complété par les mots suivants :
« - un représentant d'officiers de sapeurs-pompiers professionnels, membre de la commission administrative paritaire nationale, de catégorie A. »