Article 4
Le ministre chargé de la culture nomme, dans les conditions fixées aux articles 11 et 12 du décret du 31 janvier 2002 susvisé, les candidats déclarés aptes par chacune des commissions de sélection prévues à l'article 3.
Arrêté du 19 juin 2002 relatif au recrutement dans le corps des agents techniques d'accueil, de surveillance et de magasinage du ministère de la culture et de la communication en application du décret n° 2002-121 du 31 janvier 2002 relatif au recrutement sans concours dans certains corps de fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique de l'Etat
NOR : MCCB0200616A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/6/19/MCCB0200616A/jo/article_4
Texte n°48