Arrêté du 13 août 2002 autorisant la chambre de commerce et d'industrie de Lyon à recourir à l'emprunt

Version INITIALE

NOR : INDI0200505A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/8/13/INDI0200505A/jo/article_1

Texte n°23

Article 1


La chambre de commerce et d'industrie de Lyon est autorisée à contracter un emprunt de 200 000 EUR dont l'objet est le financement des travaux de remise en sécurité des bâtiments de l'EM Lyon.
L'amortissement de cet emprunt, qui pourra être remboursé par anticipation, s'effectuera dans un délai maximum de 10 ans.
Le service d'intérêt et d'amortissement de cet emprunt sera gagé sur l'imposition additionnelle à la taxe professionnelle.