Arrêté du 28 mai 2002 portant délégation de signature en matière de marchés publics

Version INITIALE

NOR : DEFD0201671A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/5/28/DEFD0201671A/jo/article_1

Texte n°5

Article 1


A l'article 3 (Directions et services dont l'autorité désignée reçoit délégation de signature) de l'arrêté du 16 mai 2002 susvisé, le A (Directions et services relevant directement du ministre, du chef d'état-major des armées ou du secrétaire général pour l'administration) est ainsi rédigé :