Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés des institutions de prévoyance telles que visées par l'arrêté du 31 janvier 1995 portant élargissement de la convention collective nationale de travail du personnel des institutions de retraites complémentaires du 9 décembre 1993 aux institutions de prévoyance, et dans les mêmes conditions, les dispositions de l'accord du 25 mars 2002 (salaires) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, tel qu'étendu par arrêté du 7 août 2002 publié au Journal officiel du 22 août 2002.