Arrêté du 7 octobre 2002 portant extension d'accords conclus dans le cadre de la convention collective nationale du commerce de détail des fruits et légumes, épicerie et produits laitiers

Version INITIALE

NOR : SOCT0211521A

Texte n°65


Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
Vu l'arrêté du 20 juin 1988 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 16 juin 2002, portant extension de la convention collective nationale du commerce de détail des fruits et légumes, épicerie et produits laitiers du 15 avril 1988 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
Vu l'accord du 13 mai 2002 portant création d'un certificat de qualification professionnel de vendeur-conseil en épicerie conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
Vu l'accord du 13 mai 2002 portant création d'un certificat de qualification professionnel de vendeur-conseil en produits biologiques conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
Vu l'accord du 13 mai 2002 portant création d'un certificat de qualification professionnel de vendeur-conseil caviste conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée
Vu les demandes d'extension formulées par les organisations signataires ;
Vu les avis publiés au Journal officiel du 14 juin 2002 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), rendu en séance du 30 septembre 2002,
Arrête :


  • Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du commerce de détail des fruits et légumes, épicerie et produits laitiers du 15 avril 1988, tel que modifié par l'avenant n° 28 du 11 juin 1997, les dispositions de :
    - l'accord du 13 mai 2002 portant création d'un certificat de qualification professionnel de vendeur-conseil en épicerie conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
    - l'accord du 13 mai 2002 portant création d'un certificat de qualification professionnel de vendeur-conseil en produits biologiques conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
    - l'accord du 13 mai 2002 portant création d'un certificat de qualification professionnel de vendeur-conseil caviste conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.


  • L'extension des effets et sanctions des accords susvisés est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits accords.


  • Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 7 octobre 2002.


Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
des relations du travail :
Le sous-directeur de la négociation collective,
P. Florentin


Nota. - Le texte des accords susvisés a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2002/22 en date du 29 juin 2002, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,10 EUR.

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