Arrêté du 14 octobre 2002 modifiant l'arrêté du 15 octobre 1996 portant agrément des organismes payeurs des dépenses financées par le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole, section « garantie », concernant l'Office national interprofessionnel des viandes, de l'élevage et de l'aviculture (OFIVAL), modifié en dernier lieu par l'arrêté du 31 janvier 2000

Version INITIALE

NOR : AGRP0202100A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/10/14/AGRP0202100A/jo/article_1

Texte n°26

Article 1


L'article 2 de l'arrêté du 15 octobre 1996 susvisé est complété par le paragraphe suivant :
« A compter du 16 octobre 2002, l'OFIVAL est agréé pour les paiements, au titre de la campagne 2002 et les campagnes suivantes, de la prime à la vache allaitante et des différents compléments qui lui sont rattachés (prime nationale complémentaire, paiement à l'extensification, paiements supplémentaires), octroyés en application du règlement (CE) n° 1254/1999 du 17 mai 1999. »