Décret n° 2002-1023 du 25 juillet 2002 pris pour l'application de l'article 24 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 à l'administration pénitentiaire et relatif aux mandataires susceptibles d'être choisis par les personnes détenues

Version INITIALE

NOR : JUSE0240125D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/7/25/JUSE0240125D/jo/article_9

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/7/25/2002-1023/jo/article_9

Texte n°11

Article 9


Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.