Article 7
Le directeur général de l'enseignement et de la recherche est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 22 juillet 2002 portant suppression de la spécialité « commercialisation de produits horticoles et de jardinage » du brevet de technicien agricole option « commercialisation et services »
NOR : AGRE0201615A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/7/22/AGRE0201615A/jo/article_7
Texte n°36