Décret du 29 août 2002 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : MAEA0220351D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/8/29/MAEA0220351D/jo/article_2

Texte n°27

Article 2


Le ministre des affaires étrangères, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre délégué à la coopération et à la francophonie et le ministre délégué au commerce extérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.