Arrêté du 21 août 2002 modifiant l'arrêté du 7 septembre 2000 portant création d'une commission temporaire chargée de la réforme du Conseil supérieur des Français de l'étranger

Version INITIALE

NOR : MAEF0210074A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/8/21/MAEF0210074A/jo/texte

Texte n°28


Le ministre des affaires étrangères,
Vu la loi n° 82-471 du 7 juin 1982 modifiée relative au Conseil supérieur des Français de l'étranger ;
Vu le décret n° 84-252 du 6 juin 1984 modifié portant statut du Conseil supérieur des Français de l'étranger et fixant les modalités d'élection de ses membres ;
Vu l'arrêté du 7 septembre 2000 portant création d'une commission temporaire chargée de la réforme du Conseil supérieur des Français de l'étranger, Arrête :


  • L'article 2 de l'arrêté du 7 septembre 2000 susvisé est modifié comme suit :
    « Le mandat de cette commission prendra fin lors de l'adoption de son rapport par l'assemblée plénière du Conseil supérieur des Français de l'étranger. Celle-ci devra intervenir, au plus tard, au cours de la 56e session. »


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 21 août 2002.


Dominique de Villepin

Télécharger le Journal officiel de la République française. Lois et décrets (version papier numérisée)

PDF - 25,6 Mo