Arrêté du 31 juillet 2002 modifiant l'arrêté du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et des autoroutes

NOR : EQUS0201362A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/7/31/EQUS0201362A/jo/article_5
JORF n°221 du 21 septembre 2002
Texte n° 36
Version initiale

Article 5


L'article 5 de l'arrêté du 24 novembre 1967 susvisé, paragraphe 1 (Signaux d'indication), est modifié ainsi qu'il suit :
Le titre du paragraphe a est ainsi rédigé :
« a) Signaux d'indication de type C donnant des informations utiles pour la conduite des véhicules : »
Dans la liste des signaux de type C :
- sont supprimés les panneaux C2, C21b, C26c et C255 ;
- sont introduits les signaux de type C64d ;
- la catégorie des signaux C24a est complétée par les catégories C24b et C24c.
La liste des signaux de type C est ainsi rédigée :
« Signal C1a. - Lieu aménagé pour le stationnement.
Signal C1b. - Lieu aménagé pour le stationnement gratuit à durée limitée avec contrôle par un dispositif approprié.
Signal C1c. - Lieu aménagé pour le stationnement payant.
Signal C3. - Risque d'incendie.
Signal C4a. - Vitesse conseillée.
Ce panneau indique la vitesse à laquelle il est conseillé de circuler si les circonstances le permettent et si l'usager n'est pas tenu de respecter une vitesse inférieure spécifique à la catégorie de véhicule qu'il conduit. En toutes circonstances, l'usager doit rester maître de sa vitesse, conformément à l'article R. 413-17 du code de la route.
Signal C4b. - Fin de vitesse conseillée.
Signal C5. - Station de taxis. L'arrêt et le stationnement y sont réservés aux taxis en service ; le marquage approprié signale l'étendue de cette réservation.
Signal C6. - Arrêt d'autobus. L'arrêt et le stationnement des autres véhicules sont interdits, sur une étendue signalée par le marquage approprié.
Signal C7. - Arrêt de tramway. L'arrêt et le stationnement y sont réservés aux tramways.
Signal C8. - Emplacement d'arrêt d'urgence. L'emplacement constitué par un aménagement ponctuel de l'accotement est réservé aux arrêts d'urgence.
Signal C12. - Circulation à sens unique.
Signal C13a. - Impasse.
Signal C13b. - Présignalisation d'une impasse.
Signal C14. - Présignalisation de la praticabilité d'une section de route.
Ce panneau signale qu'une section de route est ouverte ou fermée à la circulation publique. En cas d'ouverture, il précise, le cas échéant, les conditions particulières d'équipement auxquelles sont soumis les véhicules en circulation.
Il comporte le nom du point de passage ou du lieu à atteindre et trois registres variables :
- le registre supérieur comportant l'inscription : "ouvert sur fond vert ou "fermé sur fond rouge ;
- les deux autres registres à fond blanc comportant, le cas échéant, des indications complémentaires ou prescriptions relatives à l'équipement des véhicules et les limites de la section de route concernée.
Lorsque l'inscription : "ouvert est affichée, l'usager peut s'engager à condition de respecter les prescriptions complémentaires éventuelles relatives à l'équipement du véhicule, signalées par la reproduction du panneau B26 en encart : "chaînes à neige obligatoires sur au moins deux roues motrices. Lorsque les pneus à neige sont admis, l'inscription "pneus neige admis figure à côté du panneau B26 en encart.
Lorsque l'inscription : "fermé est affichée, l'usager ne doit pas s'engager. Le cas échéant, il peut s'engager sur la section de route limitée par la mention portée sur le premier registre à fond blanc, à condition de respecter les prescriptions complémentaires éventuelles relatives à l'équipement du véhicule, portées sur le deuxième registre à fond blanc.
Signal C18. - Priorité par rapport à la circulation venant en sens inverse.
Signal C20a. - Passage pour piétons.
Signal C20c. - Traversée de tramways.
Signal C23. - Stationnement réglementé pour les caravanes et les autocaravanes.
Signal C24a. - Conditions particulières de circulation par voie sur la route suivie.

Les panneaux C24a y indiquent les conditions particulières de circulation telles que nombre de voies, sens de circulation par voie, ou indications concernant une ou plusieurs voies de la chaussée. Ces indications intègrent, le cas échéant, la reproduction d'un signal de danger ou de prescription. Si le panneau C24a intègre la reproduction d'un signal de prescription, il n'a pas valeur de prescription en lui-même.
Signal C24b. - Voies affectées.
Les panneaux C24b indiquent les voies affectées à l'approche d'une intersection.
Signal C24c. - Conditions particulières de circulation sur la route ou la voie embranchée.
Les panneaux C24c y indiquent les conditions particulières de circulation telles que nombre de voies, sens de circulation par voie, ou indications concernant une ou plusieurs voies de la chaussée embranchée. Ces indications intègrent, le cas échéant, la reproduction d'un signal de danger, ou de prescription. Si le panneau C24c intègre la reproduction d'un signal de prescription, il n'a pas valeur de prescription en lui-même. Les voies successivement rencontrées sont figurées de bas en haut.
Signal C25a. - Indication aux frontières des limites de vitesse sur le territoire français.
Signal C25b. - Rappel des limites de vitesse sur autoroute.
Signal C26a. - Voie de détresse à droite.
Signal C26b. - Voie de détresse à gauche.
Signal C27. - Surélévation de chaussée.
Signal C28. - Réduction du nombre de voies sur une route à chaussées séparées ou sur un créneau de dépassement à chaussées séparées.
Signal C29a. - Présignalisation d'un créneau de dépassement ou d'une section de route à chaussées séparées.
Signal C29b. - Créneau de dépassement à trois voies affectées "deux voies dans un sens et une voie dans l'autre.
Signal C29c. - Section de route à trois voies affectées "une voie dans un sens et deux voies dans l'autre.
Signal C30. - Fin d'un créneau de dépassement à trois voies affectées.
Signal C50. - Indications diverses.
Signal C60. - Présignalisation du début d'une section routière ou autoroutière à péage.
L'usager ne désirant pas s'engager sur la section routière ou autoroutière à péage peut changer de direction à l'intersection suivante.
Signal C61. - Présignalisation d'une gare de péage permettant le retrait d'un ticket de péage ou le paiement du péage.
Signal C62. - Présignalisation d'une borne de retrait de ticket de péage.
Signal C63. - Présignalisation du paiement du péage.
Signal C64a. - Paiement auprès d'un péagiste.
Signal C64b. - Paiement par carte bancaire.
Signal C64c. - Paiement automatique par pièces de monnaie.
Signal C64d. - Paiement par abonnement.
La voie est réservée aux usagers abonnés.
Signal C65a. - Présignalisation d'une aire de service ou de repos sur autoroute.
Signal C65b. - Présignalisation d'une aire de service ou de repos sur route à chaussées séparées.
Signal C107. - Route à accès réglementé.
Ce signal annonce le début d'une section de route autre qu'une autoroute, réservée à la circulation automobile, sur laquelle les règles de circulation sont les mêmes que celles prescrites aux articles R. 412-8, R. 417-10, R. 421-2 (à l'exception de 9°), R. 421-4 à R. 421-7, R. 432-1, R. 432-3, R. 432-5, R. 432-7 et R. 433-4 (1°) du code de la route et sur laquelle, sauf indication contraire, la vitesse maximale des véhicules est fixée à 110 km/h.
Les dérogations aux prescriptions énoncées ci-dessus sont portées à la connaissance des usagers par une signalisation appropriée.
Signal C108. - Fin de route à accès réglementé.
Signal C109. - Aire piétonne.
Ce signal délimite le début d'une zone affectée à la circulation des piétons et des cyclistes roulant à l'allure du pas, à l'intérieur du périmètre de laquelle la circulation et le stationnement des véhicules automobiles sont réglementés.
Signal C110. - Fin d'aire piétonne.
Ce signal indique la fin des réglementations édictées par le panneau C109.
Signal C113. - Piste ou bande cyclable conseillée et réservée aux cycles à deux ou trois roues.
Ce signal indique que l'accès à une piste ou à une bande cyclable est conseillé et réservé aux cycles à deux ou trois roues et indique aux piétons et aux conducteurs des autres véhicules qu'ils n'ont pas le droit d'emprunter cet aménagement ni de s'y arrêter.
Signal C114. - Fin d'une piste ou d'une bande cyclable conseillée et réservée aux cycles à deux ou trois roues.
Ce signal indique la fin de la réglementation édictée par le panneau C113.
Signal C207. - Début d'une section d'autoroute.
Ce signal annonce le début de l'application des règles particulières de circulation sur autoroute.
Signal C208. - Fin d'une section d'autoroute. Ce signal annonce la fin de l'application des règles particulières de circulation sur autoroute. »
Dans le quatrième alinéa avant la fin du paragraphe a, les mots : « C26b et C26c » sont remplacés par : « et C26b ».
Dans l'avant-dernier alinéa, les références : « C20, C25a, C25b et C27 » sont remplacées par : « C20a, C20c, C25a, C25b, C27, C64b et C64c ».
Est ajouté à la fin du paragraphe a l'alinéa suivant :
« - les panneaux C64d dont le pictogramme est adapté au type d'abonnement. »
Le titre du paragraphe b est ainsi rédigé :
« b) Signaux d'indication des services de type CE donnant des informations sur la présence ou la proximité de services ou d'installations susceptibles d'être utiles aux usagers. »
La liste des signaux de type CE est ainsi rédigée :
« Panneau CE1. - Poste de secours.
Panneau CE2a. - Poste d'appel d'urgence.
Panneau CE2b. - Cabine téléphonique publique.
Panneau CE3a. - Informations relatives aux services ou activités touristiques.
Panneau CE3b. - Panneau d'information service faisant partie du relais d'information service.
Panneau CE4a. - Terrain de camping pour tentes.
Panneau CE4b. - Terrain de camping pour caravanes et autocaravanes.
Panneau CE4c. - Terrain de camping pour tentes, caravanes et autocaravanes.
Panneau CE5a. - Auberge de jeunesse.
Panneau CE5b. - Chambre d'hôtes ou gîte.
Panneau CE6a. - Point de départ d'un itinéraire pédestre.
Panneau CE6b. - Point de départ d'un circuit de ski de fond.
Panneau CE7. - Emplacement pour pique-nique.
Panneau CE8. - Gare auto/train.
Panneau CE10. - Embarcadère.
Panneau CE12. - Toilettes ouvertes au public.
Panneau CE14. - Installations accessibles aux personnes handicapées à mobilité réduite.
Panneau CE15a. - Poste de distribution de carburant ouvert 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24.
Panneau CE15c. - Poste de distribution de carburant ouvert 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24 assurant le ravitaillement en gaz de pétrole liquéfié (GPL).
Panneau CE15e. - Marque du poste de distribution de carburant ouvert 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24.
Panneau CE15f. - Marque du poste de distribution de carburant ouvert 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24 assurant également le ravitaillement en gaz de pétrole liquéfié (GPL).
Panneau CE16. - Restaurant ouvert 7 jours sur 7.
Panneau CE17. - Hôtel ou motel ouvert 7 jours sur 7.
Panneau CE18. - Débit de boissons ou établissement proposant des collations sommaires ouvert 7 jours sur 7.
Panneau CE19. - Emplacement de mise à l'eau d'embarcations légères.
Panneau CE20a. - Gare de téléphérique.
Panneau CE20b. - Point de départ d'un télésiège ou d'une télécabine.
Panneau CE21. - Point de vue.
Panneau CE22. - Fréquence d'émission d'une station de radiodiffusion dédiée aux informations sur la circulation routière et l'état des routes.
Panneau CE23. - Jeux d'enfants.
Panneau CE24. - Station de vidange pour caravanes, autocaravanes et cars.
Panneau CE25. - Distributeur de billets de banque.
Panneau CE26. - Station de gonflage, hors station-service, dont l'usage est gratuit.
Panneau CE27. - Point de détente.
Panneau CE28. - Poste de dépannage.
Panneau CE29. - Moyen de lutte contre l'incendie.
Panneau CE30a. - Issue de secours vers la droite.
Panneau CE30b. - Issue de secours vers la gauche.
Panneau CE50. - Installations ou services divers. »

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