Article 1
Il est créé au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales un traitement automatisé concernant l'exploitation de l'enquête statistique sur les entreprises conchylicoles.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : AGRB0201419A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/6/26/AGRB0201419A/jo/article_1
Texte n°30
Il est créé au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales un traitement automatisé concernant l'exploitation de l'enquête statistique sur les entreprises conchylicoles.
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