Arrêté du 26 juin 2002 relatif au traitement automatisé de l'enquête statistique sur les entreprises conchylicoles

Version INITIALE

NOR : AGRB0201419A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/6/26/AGRB0201419A/jo/article_1

Texte n°30

Article 1


Il est créé au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales un traitement automatisé concernant l'exploitation de l'enquête statistique sur les entreprises conchylicoles.