Arrêté du 26 septembre 2002 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : PRMX0205924A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/9/26/PRMX0205924A/jo/article_6

Texte n°1

Article 6


En cas d'absence ou d'empêchement de M. le colonel Jean-Luc Epis, la délégation de signature prévue à l'article 1er est accordée, pour les autorisations d'exportation de matériels de guerre et pour les autorisations de transit, à M. le lieutenant-colonel Patrick Mallen.