Décret du 23 septembre 2002 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : MCCT0200675D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/9/23/MCCT0200675D/jo/article_3

Texte n°18

Article 3


Le ministre de la culture et de la communication est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.