Décret du 23 septembre 2002 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : MCCT0200675D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/9/23/MCCT0200675D/jo/texte

Texte n°18


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la culture et de la communication,
Vu le décret n° 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
Vu le décret n° 2000-1074 du 3 novembre 2000 relatif à la direction du développement des médias ;
Vu le décret n° 2002-898 du 15 mai 2002 relatif aux attributions du ministre de la culture et de la communication ;
Vu le décret du 17 juin 2002 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 17 juin 2002 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu le décret du 12 septembre 2002 portant nomination du directeur du développement des médias ;
Vu les arrêtés du 22 janvier 2001 portant nomination dans l'emploi de sous-directeur à la direction du développement des médias ;
Vu l'arrêté du 3 mai 2002 portant cessation de fonctions et nomination (secrétariat général du Gouvernement) ;
Vu l'arrêté du 23 août 2002 portant nomination (direction du développement des médias),
Décrète :


  • Délégation permanente est donnée à M. Alain Seban, directeur du développement des médias, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de la culture et de la communication, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.


  • En cas d'absence ou d'empêchement de M. Alain Seban, M. Simon Barry, directeur adjoint, M. Michel Balluteau, sous-directeur, Mme Laurence Franceschini et Mme Cécile Dubarry, sous-directrices, et M. Joseph-Antoine d'Ornano, secrétaire général, sont habilités à signer, au nom du ministre de la culture et de la communication, tous actes, arrêtés et décisions mentionnés à l'article 1er, dans la limite de leurs attributions.


  • Le ministre de la culture et de la communication est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 23 septembre 2002.


Jean-Pierre Raffarin


Par le Premier ministre :


Le ministre de la culture
et de la communication,
Jean-Jacques Aillagon

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